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211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rpond des dfauts de conformit existant lors de la dlivrance. 211-9 du Code de la consommation : En cas de dfaut de conformit, l'acheteur choisit entre la rparation et le remplacement du bien. Par exemple, le site a t banni de certains pays pour son contenu jug antismite et religieusement discriminatoire. Le remplacement n'est pas considr comme un autre exercice au sens des prsentes dispositions. Dfinition modifier modifier le code L'expression «technologies de l'information et de la communication» est la transcription d'une locution anglaise utilise dans diverses instances internationales qui correspond peu prs au domaine de la tlmatique. Au dbut des annes 2000, un terminal tlphonique servait essentiellement aux communications tlphoniques et la facture tait compose dun abonnement et dun montant proportionnel aux dures des communications par catgorie en fonction de la distance. Igraal, vOUS reverse DE L argent SUR votre shopping EN ligne!

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